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DIVORCE POUR FAUTE- FREQUENCE RAPPORTS SEXUELS

Le 03 juin 2015

L'absence ou bien la limitation des rapports sexuels, même si elle est avérée, ne constitue pas en soit une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et ne saurait donc fonder une demande en divorce pour faute.  En revanche le fait pour un des époux de dévoiler cette intimité du couple à un membre de la famille traduit un manquement au devoir de respect rendant intolérable le maintien de la vie commune.
COUR D'APPEL DE PARIS 3E CHAMBRE 16 AVRIL 2015 NO 13/16028

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