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COUR D'APPEL-PROCEDURE-REMISE CONCLUSIONS AU GREFFE- RPVA

Le 18 décembre 2015
Cour d'appel- Procédure avec représentation obligatoire- Un message de refus du greffe de la cour d'appel vaut preuve de la remise des conclusions de l'appelant dans le délai de 3 mois

Me Bruno MERLE avocat spécialiste en procédure d'appel devant la cour de Toulouse vous informe que la cour de cassation a jugé que l'envoi  au greffe du fichier électronique contenant des conclusions dans les 3 mois de la déclaration d'appel et effectivement parvenues au greffe, vaut remise malgré l'absence d'accusé réception du même greffe: cour de cassation, chambre civile 2e  24 septembre 2015 no 14-20.212.

L'avocat de l'appelant doit en effet remettre au greffe de la cour ses conclusions et pièces dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité,  et ceci par voie électronique avec notification à l'avocat adverse s'il est constitué, pour respecter le principe du contradictoire.

Selon l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif au réseau virtuel sécurisé avocat ( RPVA) et à la communication par voie électronique dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire par avocat, les conclusions  devant la cour sont communiquées en pièces jointes d'un message électronique et le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Dans le cas soumis à la cour de cassation, l'avocat de l'appelant avait envoyé ses conclusions au greffe par le RPVA dans les trois mois de la déclaration d'appel mais le greffe avait envoyé un message électronique de refus au motif que le message de l'appelant ne comportait pas le numéro de rôle.

La cour de cassation a considéré que l'avis de refus du message de l'envoi des conclusions de la part du greffe vaut malgré tout preuve de la remise des conclusions dans les 3 mois devant la cour d'appel.

Cet arrêt de la cour de cassation est particulièrement digne d'intérêt compte tenu des messages fréquents de refus des greffes de cour d'appel qui sont opposés pour de simples raisons administratives mais qui restent heureusement dépourvus d'effets procéduraux sur la remise effective d'un acte dans les délais.

Me Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCEDURES D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
31000 TOULOUSE
TEL 0534337446 FAX 0562895752

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