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COUPURE D'EAU COURANTE-INTERDICTION-TROUBLE ILLICITE

Le 10 décembre 2014

Si le décret du 13 08 2008 autorise les régies à couper ou réduire la distribution des fluides dits "vitaux" (életricité, gaz, chaleur ou eau) en revanche l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles prohibe l'interruption de la fourniture d'eau courante pour un habitation principale en cas de non paiement et ceci pendant toute l'année. Ainsi la coupure d'eau est elle constitutive d'un trouble manifestement illicite ( Tribunal de Valence novembre 2014)

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