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CHEQUE DE GARANTIE NON DATE-VALIDITE

Le 22 décembre 2015
VALIDITE DU CHEQUE DE GARANTIE NON DATE

Maitre Bruno MERLE avocat au barreau de TOULOUSE vous informe que la cour de cassation a jugé que la présentation d'un chèque pour paiement auprès de la banque plus de deux ans après son émission ne constitue pas une utilisation frauduleuse et que l'absence de date lors de la signature du chèque résulte forcément d'un accord entre les parties: cour de cassation chambre commerciale 22 septembre 2015 no 14-17901.

Dans le cas d'espèce soumis à la cour de cassation, l'emprunteur, pour garantir le remboursement d'un prêt, avait remis au prêteur un chèque de garantie non daté du montant du prêt. Le chèque avait été mis à l'encaissement deux ans après sa signature par le prêteur qui avait ajouté la date. L'emprunteur en avait contesté le principe et invoqué le fait que l'apposition ultérieure de la date était une fausse date.

Selon la cour, le prêteur destinataire, en complétant le chèque par la date et en l'encaissant a utilisé ce chèque en tant que garantie conformément à l'accord des parties sur ce point.

Cette jurisprudence vient accroitre l'efficacité du chèque de garantie.

Maître Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCEDURE D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
31000 TOULOUSE

TELEPHONE 0534337446  FAX 0562895752 

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