Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CALCUL MONTANT CONTRIBUTION ENTRETIEN ENFANT

CALCUL MONTANT CONTRIBUTION ENTRETIEN ENFANT

Le 10 décembre 2014

La prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des resssources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien des enfants.
Cass. civ. 1  19 11 2014 no 13.23.732

Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès