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BAIL MIXTE- CHANGEMENT D'AFFECTATION
Le 27 octobre 2015
La transformation d'un local à usage mixte d' "habitation et commercial" en un local à usage exclusivement commercial ne constitue pas un changement d'affectation des lots contraire à la destination de l'immeuble: cass. civ. 3e ; 24 03 2015.
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