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BAIL MIXTE- CHANGEMENT D'AFFECTATION

Le 27 octobre 2015

La transformation d'un local à usage mixte d' "habitation et commercial" en un local à usage exclusivement commercial ne constitue pas un changement d'affectation des lots contraire à la destination de l'immeuble: cass. civ. 3e ; 24 03 2015.

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3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

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