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BAIL HABITATION-COTITULAIRES-CONGES

Le 05 janvier 2016
Le bail du logement familial ne prend fin que lorsque les deux époux notifient le congé.
Maître Bruno MERLE avocat au barreau de Toulouse vous informe que que le congé délivré par un des époux cotitulaire du bail du logement familial ne met pas fin au bail tant que l'autre époux n'a pas lui même donné congé au bailleur et cela même s'il ne réside plus dans les lieux: Cour d'appel de Lyon 13 octobre 2015 no 14/00337.

Le bail  à usage d'habitation ne prend fin que lorsque les deux époux notifient le congé au bailleur. A défaut l'époux qui n'a pas notifié le congé reste titulaire du bail même s'il ne réside plus dans les lieux.

Dans le cas d'espèce soumis à la cour, les époux étaient en instance de divorce. Le juge conciliateur avait autorisé le mari à vivre séparément des on épouse qui avait conservé seule la jouissance du domicile conjugal loué et celle ci avait donné congé seule au bailleur.

L'incidence est évidente sur les dettes locatives puisque le congé notifié par un seul époux ne met pas fin à la solidarité entre époux tant qu'un jugement définitif de divorce n'est pas prononcé et publié.

Maître Bruno MERLE
Avocat à la cour
Spécialiste en procédure d'appel
Droit immobilier-Droit du travail-Droit de la famille-Droit pénal
3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE
Tel 0534337446
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