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BAIL HABITATION- TRAVAUX- ACCORD DU PROPRIETAIRE

Le 27 septembre 2013
Lorsque des travaux incombent au propriétaire, le locataire ne doit pas pas entreprendre ces travaux à charge de lui en demander le remboursement, sans l'accord du propriétaire ou à défaut de réponse de sa part sans une autorisation du juge: Cour de cassation 3e chambre civile du 25 mai 2013 no 11 29011.
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