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BAIL D'HABITATION- DECES LOCATAIRE-CONJOINT SURVIVANT

Le 15 mai 2013

Au décès du locataire le bail d'habitation n'est transféré au profit de son conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux qu' à la condition qu'il en fasse la demande au propriétaire. A défaut le propriétaire ne saurait poursuivre le conjoint survivant en constatation de la résiliation du bail,  paiement des loyers arriérés et indemnités d'occupation.
Cour de cassation 3e  10 avril 2013 no 12 13 225

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