Vous êtes ici : Accueil > Actualités > AUTORITE PARENTALE- RETRAIT
AUTORITE PARENTALE- RETRAIT
Le 12 mai 2015
L'exercice irrégulier du droit de visite et d'hébergement par la mère n'est pas suffisant pour justifier le retrait de l'autorité parentale sur l'enfant: Cour d'appel de Bordeaux 22 01 2015.
Autres actualités
- juin 2019
- octobre 2018
- décembre 2017
- janvier 2017
- décembre 2016
