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ADULTERE- FAUTE- GRAVITE-DIVORCE

Le 30 mai 2013

L'adultère n'est pas fautif lorsqu'il est commis postèrieurement à l'ordonnance de non conciliation autorisant les parties à vivre séparément car cela enlève la gravité que cet adultère aurait pu revêtir avant cette ordonnance: COUR D'APPEL DE VERSAILLES 18 AVRIL 2013 NO 12 03460)
Cet arrêt est cependant contraire à la jurisprudence de la cour de cassation (cass.civ. 1 du 5 mars 2008).

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