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ABANDON DOMICILE CONJUGAL- DOMMAGES ET INTERETS

Le 18 mai 2015

L'abandon fautif du domicile conjugal ouvre droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
La cour d'appel de PAU ( arrêt du 24 03 2015 no 15/1222) a jugé qu'un époux qui laisse sa famille pendant des mois sans autres ressources que les prestations familiales cause à son épouse un indéniable préjudice moral et économique qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

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