Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 22 décembre 2015
TRAVAIL ILLEGAL-CREATION LISTE NOIRE DES ENTREPRISES
Création d'une liste noire pour les entreprises déclarées coupables de travail illégal
Voir cette actualité
Le 18 décembre 2015
COUR D'APPEL-PROCEDURE-REMISE CONCLUSIONS AU GREFFE- RPVA
Cour d'appel- Procédure avec représentation obligatoire- Un message de refus du greffe de la cour d'appel vaut preuve de la remise des conclusions de l'appelant dans le délai de 3 mois
Voir cette actualité
Le 18 décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL-VALIDITE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE- MENTION DELAI DE 6 MOIS POUR CONTESTER- MENTION FACULTATIVE
Voir cette actualité
Le 27 octobre 2015
BAIL MIXTE- JUGE COMPETENT
Le bail à usage " professionnel et d'habitation" ou le bail à usage " commercial et d'habitation" relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.Cour ...
Voir cette actualité