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Actualités

Le 02 juillet 2014 DIVORCE-PRESTATION COMPENSATOIRE

L'attribution forcée de l'appartement d'un époux à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée qu'à titre subsidiaire par le juge que dans le cas ...

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Le 22 mai 2014 VICES CACHES- NULLITE VENTE- RESTITUTION DU PRIX

En cas d'annulation d'une vente (en particulier d'un véhicule), le vendeur est tenu de restituer l'intégralité du prix à l'acquéreur sans pouvoir demander une ...

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Le 02 juillet 2014 RUPTURE ABUSIVE DE PACS-COMPETENCE DU JUGE

Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur les demandes lièes à une rupture abusive de PACS. C'est le juge du contrat qui est compétent.Cour ...

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Le 22 mai 2014 RUPTURE BRUTALE RELATION COMMERCIALE-PREJUDICE TIERS

L'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard du ...

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