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Actualités
Le 02 juillet 2014
DIVORCE-PRESTATION COMPENSATOIRE
L'attribution forcée de l'appartement d'un époux à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée qu'à titre subsidiaire par le juge que dans le cas ...
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Le 22 mai 2014
VICES CACHES- NULLITE VENTE- RESTITUTION DU PRIX
En cas d'annulation d'une vente (en particulier d'un véhicule), le vendeur est tenu de restituer l'intégralité du prix à l'acquéreur sans pouvoir demander une ...
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Le 02 juillet 2014
RUPTURE ABUSIVE DE PACS-COMPETENCE DU JUGE
Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur les demandes lièes à une rupture abusive de PACS. C'est le juge du contrat qui est compétent.Cour ...
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Le 22 mai 2014
RUPTURE BRUTALE RELATION COMMERCIALE-PREJUDICE TIERS
L'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard du ...
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