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Actualités

Le 02 juillet 2014 CONCUBINAGE- RUPTURE

Le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et chaque partie peut le rompre librement à tout moment. Seules des circonstance particulières assimilables ...

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Le 02 juillet 2014 NULLITE BAIL CONSENTI A UN MINEUR

Le bail consenti à un mineur est nul en application de l'article 389 du code civil. Dès lors le commandement de payer l'arriéré de loyers en application de ce bail est nul ...

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Le 02 juillet 2014 BAIL-DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE VENTE

Le nouveau propriétaire n'est pas fondé à réclamer un nouveau dépot de garantie au locataire dès lors qu'il se trouve substitué aux droits de son ...

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Le 02 juillet 2014 DIVORCE- CONTRIBUTION ENTRETIEN ENFANT

L'occupation gratuite par l'épouse et les enfants de l'immeuble commun peut constituer une modalité d'exécution par son mari de sa contribution à l'entretien des ...

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