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Actualités

Le 12 mai 2015 AUTORITE PARENTALE- RETRAIT

L'exercice irrégulier du droit de visite et d'hébergement par la mère n'est pas suffisant pour justifier le retrait de l'autorité parentale sur l'enfant: Cour d'appel de ...

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Le 10 décembre 2014 CALCUL MONTANT CONTRIBUTION ENTRETIEN ENFANT

La prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des resssources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation du montant de la ...

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Le 12 mai 2015 LOTERIES PUBLICITAIRES- obligation de délivrance du gain annoncé

L'obligation de délivrance du gain annoncé par l'organisateur d'un jeu en l'absence d'aléa n'est pas subordonné au renvoi par le destinataire d'un bon de participation: ...

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Le 10 décembre 2014 COUPURE D'EAU COURANTE-INTERDICTION-TROUBLE ILLICITE

Si le décret du 13 08 2008 autorise les régies à couper ou réduire la distribution des fluides dits "vitaux" (életricité, gaz, chaleur ou eau) en revanche ...

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