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Actualités

Le 27 octobre 2015 BAIL MIXTE- CHANGEMENT D'AFFECTATION

La transformation d'un local à usage mixte d' "habitation et commercial" en un local à usage exclusivement commercial ne constitue pas un changement d'affectation des lots contraire ...

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Le 03 juin 2015 DIVORCE POUR FAUTE

Le fait de cacher à son conjoint l'existence d'un autre enfant est constitutif d'une faute légitimant une demande en divorce et démontre un comportement injurieux à ...

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Le 03 juin 2015 DIVORCE POUR FAUTE- FREQUENCE RAPPORTS SEXUELS

L'absence ou bien la limitation des rapports sexuels, même si elle est avérée, ne constitue pas en soit une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et ne ...

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Le 18 mai 2015 ABANDON DOMICILE CONJUGAL- DOMMAGES ET INTERETS

L'abandon fautif du domicile conjugal ouvre droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.La cour d'appel de PAU ( arrêt du 24 03 2015 no ...

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