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Actualités

Le 22 décembre 2015 TRAVAIL ILLEGAL-CREATION LISTE NOIRE DES ENTREPRISES

Création d'une liste noire pour les entreprises déclarées coupables de travail illégal

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Le 18 décembre 2015 COUR D'APPEL-PROCEDURE-REMISE CONCLUSIONS AU GREFFE- RPVA

Cour d'appel- Procédure avec représentation obligatoire- Un message de refus du greffe de la cour d'appel vaut preuve de la remise des conclusions de l'appelant dans le délai de 3 mois

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Le 18 décembre 2015 DROIT DU TRAVAIL-VALIDITE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE- MENTION DELAI DE 6 MOIS POUR CONTESTER- MENTION FACULTATIVE

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Le 27 octobre 2015 BAIL MIXTE- JUGE COMPETENT

Le bail à usage " professionnel et d'habitation" ou le bail à usage " commercial et d'habitation" relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.Cour ...

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