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Actualités

Le 22 juillet 2016 GARANTIE CONTRE LES IMPAYES DE PENSION ALIMENTAIRE (GIPA)

MISE EN PLACE DEPUIS AVRIL 2016 DE LA GARANTIE CONTRE LES IMPAYES DE PENSION ALIMENTAIRE

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Le 27 mai 2016 NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL DES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

L'avocat devient obligatoire devant la chambre sociale de la cour sur appel des décisions prud'homales.

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Le 10 juin 2016 ACTION REDUCTION PRIX- VENTE IMMEUBLE EN COPROPRIETE-MENTION ERRONEE SUPERFICIE

Le délai d'un an pour engager l'action en réduction du prix de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété n'est pas susceptible de suspension

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Le 15 février 2016 TREVE HIVERNALE- EXPULSION LOCATAIRES

Les expulsions locatives reprennent à partir du 31 mars 2016 du fait de la fin de la trève hivernale

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