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Actualités
Le 22 juillet 2016
GARANTIE CONTRE LES IMPAYES DE PENSION ALIMENTAIRE (GIPA)
MISE EN PLACE DEPUIS AVRIL 2016 DE LA GARANTIE CONTRE LES IMPAYES DE PENSION ALIMENTAIRE
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Le 27 mai 2016
NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL DES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
L'avocat devient obligatoire devant la chambre sociale de la cour sur appel des décisions prud'homales.
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Le 10 juin 2016
ACTION REDUCTION PRIX- VENTE IMMEUBLE EN COPROPRIETE-MENTION ERRONEE SUPERFICIE
Le délai d'un an pour engager l'action en réduction du prix de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété n'est pas susceptible de suspension
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Le 15 février 2016
TREVE HIVERNALE- EXPULSION LOCATAIRES
Les expulsions locatives reprennent à partir du 31 mars 2016 du fait de la fin de la trève hivernale
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