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Actualités

Le 30 mai 2013 ADULTERE- FAUTE- GRAVITE-DIVORCE

L'adultère n'est pas fautif lorsqu'il est commis postèrieurement à l'ordonnance de non conciliation autorisant les parties à vivre séparément car cela ...

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Le 25 avril 2013 EXPOSITION AMIANTE-SALARIE- CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante dans l'exécution de son contrat de ...

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Le 15 mai 2013 BAIL D'HABITATION- DECES LOCATAIRE-CONJOINT SURVIVANT

Au décès du locataire le bail d'habitation n'est transféré au profit de son conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux qu' à la condition qu'il en fasse la ...

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Le 25 avril 2013 FISCALITE- DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Les contribuables qui déduisent de leur revenu les versements de pensions alimentaires à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l'impot de ...

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