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Actualités
Le 30 mai 2013
ADULTERE- FAUTE- GRAVITE-DIVORCE
L'adultère n'est pas fautif lorsqu'il est commis postèrieurement à l'ordonnance de non conciliation autorisant les parties à vivre séparément car cela ...
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Le 25 avril 2013
EXPOSITION AMIANTE-SALARIE- CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante dans l'exécution de son contrat de ...
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Le 15 mai 2013
BAIL D'HABITATION- DECES LOCATAIRE-CONJOINT SURVIVANT
Au décès du locataire le bail d'habitation n'est transféré au profit de son conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux qu' à la condition qu'il en fasse la ...
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Le 25 avril 2013
FISCALITE- DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Les contribuables qui déduisent de leur revenu les versements de pensions alimentaires à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l'impot de ...
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