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Actualités

Le 27 juin 2013 BAUX COMMERCIAUX- MONTANT INDEMNITE D'EVICTION

Le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur qui ne renouvelle pas le bail au locataire doit être estimé sur le seul chiffre d'affaire provenant ...

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Le 31 mai 2013 VENTES IMMOBILIERES- PAIEMENT PAR VIREMENT OBLIGATOIRE

Le décret du 20 mars 2013 prévoit qu'à compter du 1e avril 2013 pour un acte reçu en la forme authentique par le notaire et donnant à publicité ...

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Le 31 mai 2013 PLUS VALUE- EXONERATION PREMIERE CESSION LOGEMENT

L'article 150 U du code général des impots prévoit que la première cession d'un logement autre que la résidence principale -résidence secondaire ou un ...

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Le 30 mai 2013 BORNAGE- NON RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE

L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles à l'issue du bornage effectué en ...

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