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Actualités

Le 27 septembre 2013 BAIL HABITATION- TRAVAUX- ACCORD DU PROPRIETAIRE

Lorsque des travaux incombent au propriétaire, le locataire ne doit pas pas entreprendre ces travaux à charge de lui en demander le remboursement, sans l'accord du ...

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Le 16 septembre 2013 DIVORCE- REVENDICATION QUALITE D'ASSOCIE- COMMUNAUTE DE BIEN

Le conjoint, en cas d'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, peut revendiquer la qualité d'associé jusqu'au jour du divorce définitif. Les effets de ...

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Le 16 septembre 2013 CONTRAT DE TRAVAIL- RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être signée à l'issue de l'entretien et le même jour: Cour de cassation arrêt chambre sociale du 3 juillet 2013 ...

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Le 10 septembre 2013 NOUVELLE PRESCIPTION ACTION JUDICAIRE CONTRAT DE TRAVAIL

L'article 21 de la loi du 14 06 2013 prévoit que désormais toute action portant sur l'exécution ou la rupture  d'un contrat de travail se prescrit par deux ans à ...

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