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Actualités

Le 07 février 2014 ACQUISITION SERVITUDE - MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES

L'article L 621.17 du code du patrimoine prévoit que "nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques". La cour de ...

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Le 07 février 2014 LICENCIEMENT- CONNEXION SALARIE SUR INTERNET

Le licenciement prononcé contre un salarié est justifié si ses connexions à internet à des fins strictement personnelle dépassent plus de 20% de son ...

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Le 07 février 2014 CONTRIBUTION CHARGES DU MARIAGE- ETENDUE

La contribution aux charges du mariage peut inclure des dépensesd'investissement ayant pour objet l'agrément ou les loisirs du ménage telle que l'acquisition d'une ...

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Le 07 février 2014 PENSION ALIMENTAIRE- ENFANT MAJEUR SANS TRAVAIL

Un enfant majeur est en droit de demander à ses parents une contribution à son entretien tant qu'il ne percevra pas un salaire équivalent à trois quart du SMIC si ...

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