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Actualités

Le 07 février 2014 ASSIGNATION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE- EXECUTION

L'assignation en redressement judiciaire engagée par un créancier impayé malgré une décision de justice portant condamnation n'est pas un acte d'exécution ...

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Le 07 février 2014 LICENCIEMENT- TEMOIGNAGE CONTRE L'EMPLOYEUR

Le fait de pouvoir témoigner en justice étant une liberté fondamentale,l'employeur ne peut pas licencier son salarié qui a témoigné contre lui en justice ...

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Le 07 février 2014 APPLICATION TRES STRICTE DISPOSITIF LOI ROBIEN

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi ROBIEN l'immeuble acheté doit être mise en location dans les 12 mois de la date d'achèvement de l'immeuble. ...

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Le 07 février 2014 PENSION ALIMENTAIRE- APPLICATION BAREME CHANCELLERIE

Les juges doivent fixer les pensions alimentaires en tenant compte des seules capacités contributives des parents et des besoins de l'enfant sans tenir compte du barème diffusé ...

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