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VENTES IMMOBILIERES- PAIEMENT PAR VIREMENT OBLIGATOIRE

Le 31 mai 2013

Le décret du 20 mars 2013 prévoit qu'à compter du 1e avril 2013 pour un acte reçu en la forme authentique par le notaire et donnant à publicité ...

Le décret du 20 mars 2013 prévoit qu'à compter du 1e avril 2013 pour un acte reçu en la forme authentique par le notaire et donnant à publicité foncière le paiement sera assuré obligatoirement par virement au delà d'une somme de 10 000 euros puis au delà de 3000 euros à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif  est mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent et va mettre un terme aux paiements par chèque de banque.

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