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VENTE IMMOBILIERE- CHARGE DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le 23 avril 2013

Les diagnostics techniques (amiante, termites,énergie etc...) sont normalement à la charge du vendeur. Les parties à la vente peuvent cependant convenir de mettre à la ...

Les diagnostics techniques (amiante, termites,énergie etc...) sont normalement à la charge du vendeur. Les parties à la vente peuvent cependant convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier des diagnostics techniques: Cour de cassation chambre civile 3e 16 janvier 2013.

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