Avocat spécialiste procédure d'appel Toulouse

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Maître MERLE est spécialiste en procès d’appel

Maître Bruno MERLE, avocat spécialiste en procédure d’appel devant la cour d’appel de Toulouse possède deux cabinets.

Le premier est basé au 3 rue de la Dalbade 31000 Toulouse (quartier du Palais de Justice), le second se trouve au 32 Chemin de Hollande 31180 Rouffiac-Tolosan, à proximité de Balma.

L’avocat spécialiste en procès devant la cour d’appel plaide et apporte une meilleure garantie du bon déroulement du procès devant la cour.

L’appel et l’opposition sont les voies ordinaires de recours contre les jugements rendus par les tribunaux de grande instance, d’instance, de commerce, conseils de prud’hommes etc.

De par sa fonction d’ancien avoué à la cour d’appel de Toulouse, le cabinet d’avocat Maître MERLE a acquis une spécialisation en procès devant la cour d’appel en matière civile et commerciale.

La cour d’appel de Toulouse est la juridiction d’appel des jugements rendus par les juridictions de Foix, Pamiers, Muret, Albi, Gaillac, Castres, Lavaur, Saint-Gaudens.

Conditions et termes de l’appel

L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré et la voie d’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuse, contre les jugements de première instance.

La gratuité de l’appel peut être obtenue devant la cour sous les conditions habituelles du bénéfice de l’octroie de l’aide juridictionnelle.

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé.

La déclaration d’appel est formée par acte unilatéral remis au greffe de la cour d’appel.

Me Bruno MERLE est inscrit au Barreau de Toulouse depuis 1983.

Pour consulter votre avocat, il est possible de prendre rendez-vous dans l’un de ses deux cabinets, soit au 3 rue de la Dalbade à Toulouse (quartier du Palais de Justice) ou au 32 Chemin de Hollande à ROUFFIAC-TOLOSAN (Route d’Albi au niveau du centre LECLERC)

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