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RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL- NULLITE

Le 13 mars 2013

Le fait que la rupture dite "conventionnelle" ait été décidée lors d'un entretien unique avec l'employeur alors que le salarié avait un système de ...

Le fait que la rupture dite "conventionnelle" ait été décidée lors d'un entretien unique avec l'employeur alors que le salarié avait un système de rémunération particulièrement complexe suffit à établir que le consentement du salarié a été vicié  et que dès lors la rupture conventionnelle est nulle. En l'état de la nullité de la rupture conventionnelle le départ du salarié de l'entreprise doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ( Cour d'appel de RENNES 20 février 2013)
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