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ILLEGALITE DES RETENUES D'AMENDES SUR LES SALAIRES

Le 27 juin 2013

En cas d'infraction commise par le salarié au volant d'un véhicule professionnel l'employeur n'est pas fondé à opérer une retenue sur son salaire pour obtenir le ...

En cas d'infraction commise par le salarié au volant d'un véhicule professionnel l'employeur n'est pas fondé à opérer une retenue sur son salaire pour obtenir le remboursement : Cour de cassation chambre sociale arrêt du 17 avril 2013 no 1127550.

Ceci n'empêche pas l'employeur de réclamer bien entendu le remboursement de l'amende par d'autres voies.

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