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EXPOSITION AMIANTE-SALARIE- CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le 25 avril 2013

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante dans l'exécution de son contrat de ...

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante dans l'exécution de son contrat de travail lorsqu'il invoque les manquements de son employeur à son obligation de sécurité. La demande indemnitaire dans ce cas ne relève pas du tribunal des affaires de la sécurité sociale ni du FIVA: Cour d'appel AIX EN PROVENCE 12 AVRIL 2013 NO 11/19173

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