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DIVORCE- REVENDICATION QUALITE D'ASSOCIE- COMMUNAUTE DE BIEN

Le 16 septembre 2013

Le conjoint, en cas d'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, peut revendiquer la qualité d'associé jusqu'au jour du divorce définitif. Les effets de ...

Le conjoint, en cas d'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, peut revendiquer la qualité d'associé jusqu'au jour du divorce définitif. Les effets de l'assignation ne concernent que le rapport des époux entre eux et reste sans incidence sur la qualité d'associés: Cour de cassation arrêt du 14 mai 2013 no 1218103.

 

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