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DIVORCE- PRESTATION COMPENSATOIRE- FRAUDE - REVISION

Le 13 mars 2013

Le juge dans la détermination de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine et des revenus des époux et dès lors la dissimulation par un des époux de ses ...

Le juge dans la détermination de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine et des revenus des époux et dès lors la dissimulation par un des époux de ses revenus constitue une fraude justifiant de l'action en révision du jugement rendu au visa de l'article 595 du code de procédure civile (Cour de cassation chambre civile 21 février 2013)

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