Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE - MAISON COMMUNE- FISCALITE- PARTAGE

DIVORCE - MAISON COMMUNE- FISCALITE- PARTAGE

Le 27 mars 2013

Il est fiscalement recommandé avant le jugement de divorce de vendre à l'amiable l'immeuble commun et de se partager le prix de la vente. Les époux dans ce cas ne sont pas ...

Il est fiscalement recommandé avant le jugement de divorce de vendre à l'amiable l'immeuble commun et de se partager le prix de la vente. Les époux dans ce cas ne sont pas redevables du droit de partage de 2.5%. Ce droit de partage n'est en effet dû que si le partage est formalisé par écrit ce qui résulte d'une réponse ministérielle no 9548 du 22 janvier 2013.
Si les époux partagent l'immeuble après le jugement de divorce devant notaire il seront soumis aux droits fiscaux de 2.5% calculés sur la valeur de l'immeuble.

Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès