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COUR D'APPEL- APPEL CIVIL- COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Le 13 mars 2013

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas ...

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions devant la cour d'appel ( Avis de la cour de cassation no 1300004 du 21 01 2013)
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