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CONTRAT DE TRAVAIL-RUPTURE CONVENTIONNELLE- NULLITE- FORFAIT SOCIAL

Le 27 mars 2013

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle à compter de son homologation.La jurisprudence est défavorable aux employeurs ...

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle à compter de son homologation.La jurisprudence est défavorable aux employeurs puisqu'elle considére que la rupture conventionnelle n'est pas possible dans un cadre conflictuel et qu'elle est nulle si elle n'est pas signée en double exemplaire (COUR DE CASSATION 6 FEVRIER 2013 ET 31 JANVIER 2013)
Par ailleurs le coût de la rupture conventionnelle à la charge de l'employeur est majoré depuis le 1er janvier 2013 puisqu'il doit désormais payer un forfait social de 20% sur la part d'indemnité de rupture exonérée de cotisations sociales.

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