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CONTRAT DE TRAVAIL- PAS DE POUVOIR DE REQUALIFICATION D'OFFICE DU JUGE

Le 14 mars 2013

Le juge en l'absence de demande du salarié ne peut requalifier d'office un contrat de travail en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues en ce ...

Le juge en l'absence de demande du salarié ne peut requalifier d'office un contrat de travail en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues en ce sens par le code du travail ayant été édictées dans une souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ( Cour de cassation chambre sociale 20 février 2013)

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