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BORNAGE- NON RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE

Le 30 mai 2013

L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles à l'issue du bornage effectué en ...

L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles à l'issue du bornage effectué en application de l'article 646 du code civil: Cour de cassation chambre civile 3 du 23 mai 2013 no 12 13 898

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