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BAUX COMMERCIAUX- MONTANT INDEMNITE D'EVICTION

Le 27 juin 2013

Le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur qui ne renouvelle pas le bail au locataire doit être estimé sur le seul chiffre d'affaire provenant ...

Le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur qui ne renouvelle pas le bail au locataire doit être estimé sur le seul chiffre d'affaire provenant strictement  du commerce autorisé par le contrat:
Cour de cassation chambre civile 3e arrêt du 9 avril 2013 no 1213622. 

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