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BAIL D'HABITATION OU MIXTE- CONGE REPRISE POUR OCCUPER

Le 23 avril 2013

Le congé "reprise pour occuper" nécessite une occupation du logement repris à titre d'habitation principale: Cour de cassation 3e chambre civile 17 octobre 2012.

Le congé "reprise pour occuper" nécessite une occupation du logement repris à titre d'habitation principale: Cour de cassation 3e chambre civile 17 octobre 2012.
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