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AVOCAT GRATUIT -GRATUITE DU PROCES- AIDE JURIDICTIONNELLE

Le 13 mars 2013

La nouvelle loi de finance du 29 décembre 2012 relative à l'admission à l'aide juridictionnelle fixe le plafond d'octroi de l'aide juridictionnelle totale à 929 euros ...

La nouvelle loi de finance du 29 décembre 2012 relative à l'admission à l'aide juridictionnelle fixe le plafond d'octroi de l'aide juridictionnelle totale à 929 euros et le plafond  d'octroi de l'aide juridictionnelle partielle à 1393 euros.

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