Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ASSURANCE VIE- SUCCESSION- REINTEGRATION DES PRIMES

ASSURANCE VIE- SUCCESSION- REINTEGRATION DES PRIMES

Le 14 mars 2013

Seul le montant des primes versées manifestement exagérées peut être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la ...

Seul le montant des primes versées manifestement exagérées peut être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction en application de l'article L 132- 13 du code des assurances et non le capital ( Cour de cassation chambre civile 19 décembre 2012 no 1125505) 

Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès