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Actualités

Le 27 mars 2013 CONTRAT DE TRAVAIL-RUPTURE CONVENTIONNELLE- NULLITE- FORFAIT SOCIAL

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle à compter de son homologation.La jurisprudence est défavorable aux employeurs ....

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Le 27 mars 2013 DIVORCE - MAISON COMMUNE- FISCALITE- PARTAGE

Il est fiscalement recommandé avant le jugement de divorce de vendre à l'amiable l'immeuble commun et de se partager le prix de la vente. Les époux dans ce cas ne sont pas ....

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Le 14 mars 2013 ASSURANCE- OFFRE TARDIVE DE L'ASSUREUR- DOUBLEMENT DES INTERETS-ASSIETTE

Assiette de la pénalité due par l'assureur en cas d'offre tardive de sa part: La sanction du doublemement du taux de l'intérêt légal a pour assiette ....

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Le 14 mars 2013 ASSURANCE VIE- SUCCESSION- REINTEGRATION DES PRIMES

Seul le montant des primes versées manifestement exagérées peut être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la ....

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Le 14 mars 2013 RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT DE TRAVAIL- HARCELEMENT- NULLITE

Lorsque le salarié est au moment de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dans une situation de violence morale du fait d'un harcelement moral et du trouble psychologique qui en ....

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Le 14 mars 2013 CAUTIONNEMENT- SIGNATURE- NULLITE

A peine de nullité du cautionnement la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement. Si la signature ....

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Le 14 mars 2013 TRAVAIL DISSIMULE- CUMUL INDEMNITES FORFAITAIRE ET INDEMNITES DE LICIENCIEMENT

L'indemnit forfaitaire due au salarié étranger auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé se cumule avec les indemnités de rupture..

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Le 14 mars 2013 DROIT DU TRAVAIL- RUPTURE PERIODE D'ESSAI AVANT TERME

La rupture de la période d'essai avant le terme ne s'analyse pas en un licenciement alors même que l'employeur n'aurait pas respecté le délai de prévenance. La ....

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Le 14 mars 2013 ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Un permis de conduire étranger ne peut pas être utilisé en FRANCE  à la place du permis français  en cas de retrait préalable de ce dernier. ....

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Le 14 mars 2013 NOUVEAU TAUX DE L'INTERET LEGAL 2013

Le décret du 27 février 2013 fixe le taux d'intérêt légal à 0,04% pour l'année 2013. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé ....

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Le 14 mars 2013 BAIL COMMERCIAL- CHARGE TRAVAUX RAVALEMENT ET TOITURE

Le coût des travaux de ravalement et de toiture incombent au propriétaire sauf stipulations expresses du contrat de baill commercial ( Cour de cassation chambre civile 6 mars 2013).

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Le 14 mars 2013 CONTRAT DE TRAVAIL- PAS DE POUVOIR DE REQUALIFICATION D'OFFICE DU JUGE

Le juge en l'absence de demande du salarié ne peut requalifier d'office un contrat de travail en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues en ce ....

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Le 13 mars 2013 AVOCAT GRATUIT -GRATUITE DU PROCES- AIDE JURIDICTIONNELLE

La nouvelle loi de finance du 29 décembre 2012 relative à l'admission à l'aide juridictionnelle fixe le plafond d'octroi de l'aide juridictionnelle totale à 929 euros ....

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Le 13 mars 2013 RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL- NULLITE

Le fait que la rupture dite "conventionnelle" ait été décidée lors d'un entretien unique avec l'employeur alors que le salarié avait un système de ....

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Le 13 mars 2013 CONTRAT DE TRAVAIL- FAUTE GRAVE- ENREGISTREMENT CLE USB

Une clé USB dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution de son contrat de ....

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Le 13 mars 2013 DIVORCE- PRESTATION COMPENSATOIRE- FRAUDE - REVISION

Le juge dans la détermination de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine et des revenus des époux et dès lors la dissimulation par un des époux de ses ....

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Le 13 mars 2013 PREUVES- EXPERTISE OFFICIEUSE- TRIBUNAL - REJET

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce règulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire il ne peut se fonder exclusivement sur ....

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Le 13 mars 2013 APPEL CIVIL- COUR D'APPEL- CONCLUSIONS D'APPEL

Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe de la cour d'appel et notifiées dans les délais ....

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Le 13 mars 2013 COUR D'APPEL- APPEL CIVIL- COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas ....

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Le 13 mars 2013 COUR D'APPEL- APPEL CIVIL-MOYENS NOUVEAUX

Dans les procédures ordinaires avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties au procès peuvent invoquer des moyens nouveaux jusqu'à la clôture ....

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