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Actualités

Le 25 avril 2013 EXPOSITION AMIANTE-SALARIE- CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante dans l'exécution de son contrat de ....

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Le 25 avril 2013 FISCALITE- DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Les contribuables qui déduisent de leur revenu les versements de pensions alimentaires à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l'impot de ....

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Le 25 avril 2013 TRAVAIL DISSIMULE- NOMBRE D'HEURES DECLAREES INEXACTES

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur la feuille de salaire un nombre ....

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Le 25 avril 2013 CONTRAT D'ASSURANCE- DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS

Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'évenement qui y donne naissance. L'assureur est cependant tenu de rappeler avec ....

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Le 23 avril 2013 BAIL D'HABITATION OU MIXTE- CONGE REPRISE POUR OCCUPER

Le congé "reprise pour occuper" nécessite une occupation du logement repris à titre d'habitation principale: Cour de cassation 3e chambre civile 17 octobre 2012..

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Le 23 avril 2013 VENTE IMMOBILIERE- CHARGE DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Les diagnostics techniques (amiante, termites,énergie etc...) sont normalement à la charge du vendeur. Les parties à la vente peuvent cependant convenir de mettre à la ....

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Le 10 avril 2013 BAIL D'HABITATION- OBLIGATION ENTRETIEN DU BAILLEUR

En cas de manquement du bailleur à son obligation d'entretien, le locataire ne peut pas refuser l'offre du bailleur d'exécuter son obligation en nature et n'est donc pas fondé ....

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Le 02 avril 2013 DIVORCE- HARCELEMENT TELEPHONIQUE- FAUTE

Le harcélement téléphonique du mari subi par son épouse est constitutif d'une faute cause du divorce.Ces agissements du mari constituent une violation grave et ....

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